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Remorquauto Service 66

Documents & démarches administratives pour votre véhicule à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales

Retrouvez ci-dessous les principaux documents et démarches administratives liés à l'achat, à la vente et à l'immatriculation d'un véhicule. Pour vous simplifier les démarches, chaque formulaire peut être téléchargé ou complété directement en ligne via les services officiels de l'administration.

Les principales démarches pour votre véhicule

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Formulaire Cerfa 13750 nécessaire pour effectuer une demande de carte grise, notamment dans le cadre d'un changement de propriétaire, d'une perte ou d'une modification des informations du véhicule.

Déclaration de cession d'un véhicule

Formulaire Cerfa 15776 à compléter lors de la vente ou du don d'un véhicule. Ce document doit être renseigné conjointement par le vendeur et l'acquéreur afin de formaliser la cession.

Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Ce document permet de vérifier qu'aucune opposition ou restriction administrative ne bloque la vente ou le transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.

Les liens ci-dessus pointent vers les sites officiels du gouvernement français (service-public.fr, ANTS, ministère de l'Intérieur). Aucune information personnelle n'est collectée par Remorquauto Service 66 lors du téléchargement.